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Adhérer à la Compagnie des Experts près la cour d'Appel de Nîmes

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Pour être admis comme membre de la Compagnie, il faut réunir les conditions suivantes :

-  être inscrit comme expert judiciaire sur la liste de la Cour d’Appel de Nîmes,

-  être parrainé par deux experts membres de la Compagnie dont un au moins inscrit dans la même spécialité, sauf spécialité non encore représentée.

 

Le candidat qui remplit les conditions précitées pour être membre titulaire doit :

- adresser au (à la) président(e) de la compagnie une demande écrite sur papier libre,

- s’engager formellement à respecter les statuts et le règlement intérieur,

- donner comme référence, les parrains membres de la compagnie. Ceux-ci devant confirmer leur parrainage par écrit au (à la) président(e).

Ces formalités remplies, le conseil d’administration statuera sur l’admission ou le rejet de la demande présentée.

Il pourra convoquer les deux parrains cités par le postulant comme référence pour prendre tous renseignements utiles. Les deux membres ainsi convoqués ne pourront pas prendre part au vote sur l’admission ou le rejet de la demande présentée. Le rejet d’une demande d’adhésion n’aura pas à être motivé.

La (ou les) rubrique(s) professionnelle(s) à laquelle (auxquelles) sera rattaché le candidat dans l’annuaire de la compagnie sera (seront) strictement celle(s) de la liste de la cour d’appel de Nîmes.

 

La qualité de membre titulaire de la compagnie comporte l’obligation de manière générale de respecter toutes les prescriptions des statuts et du règlement intérieur, et notamment :

-  de se conformer à toutes les décisions prises par le conseil d’administration de la compagnie ou par l’assemblée générale,

- d’observer les règles de déontologie de l’expert et d’appliquer toutes directives qui pourraient être formulées à son encontre par la commission de déontologie de la compagnie,

-  de siéger à la commission de contentieux des honoraires sur demande soit d’un justiciable soit du (de la) président(e) de la compagnie,

-  de payer régulièrement la cotisation annuelle qui comprend la prime d’assurance groupe de base.

Toutes les fonctions électives ou cooptées de la compagnie sont bénévoles.